Le syndic de copropriété face aux assurances et garanties

Sociétés et domaines d’activité concernées : Cette formation s’adresse à tous les professionnels ou sociétés (leurs collaborateurs) des secteurs de l’immobilier, de la banque et de l’assurance..

Publics concernés : Toute personne qui dans son activité professionnelle peut être confrontée au bon suivi des déclarations et sinistres en copropriété. Egalement les personnes qui peuvent être amenées à contrôler et assister le syndic de copropriété, notamment les membres des Conseils syndicaux des syndicats de copropriétaires.

• Il n’y a pas de prérequis pour suivre cette formation

1ère journée Avant-propos : Distinction entre Garanties légales et polices d’assurance..
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I – L’immeuble neuf. Les garanties légales et les recours.

• Réception des parties communes
• Procès-verbal et réserves éventuelles
• La garantie de parfait achèvement et sa mise en œuvre .
• La garantie biennale et sa mise en œuvre .
• La garantie décennale et sa mise en œuvre.

II – La gestion d’un sinistre dans le cadre d’une police d’assurance dommages-ouvrage.

• Base légale – rappels sur l’intérêt de cette assurance – différence avec la garantie décennale simple.
• Le caractère obligatoire de l’assurance dommages-ouvrage : les ouvrages concernés, la sanction de l’absence de souscription, les cas d’application de couverture partielle : la règle proportionnelle .
• L’apparition du sinistre : – Le constat : détection ou non du caractère décennal du désordre – Les mesures conservatoires éventuelles – La déclaration : l’importance de la déclaration factuelle et sans avis, les mentions obligatoires à faire figurer. – Examen et analyse d’un modèle type de déclaration.
• Du constat du sinistre à l’indemnisation et à la réparation du désordre : le suivi et la gestion du dossier – L’expertise

Postulat :
l’expert est le mandataire de l’assureur. Conséquences. Assistance aux opérations d’expertise. Les parties en présence ..
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Pièges à éviter
Observations et commentaires.

• L’importance des délais et leur computation – La date butoir du J + 60 et ses conséquences – L’étude de l’accord de prolongation.
• La décision de l’assureur et ses conséquences :
• En cas d’accord sur la prise de garantie L’acceptation d’indemnité La réception des indemnités : les bénéficiaires L’ordre de service pour réparation .
• En cas de refus de garantie La contestation de la position de l’assureur : un recours amiable La contestation de la position de l’assureur : un recours contentieux.
• L’état de la jurisprudence et son évolution en matière d’assurance dommages-ouvrage – Les décisions importantes et significatives – Illustrations de la différence d’appréciation du caractère décennal par les assureurs et par les tribunaux.

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2ème journée.
I – La gestion d’un sinistre dans le cadre d’une police d’assurance multirisque immeuble.
1° Les garanties d’un contrat d’assurance multirisques en copropriété

• Bases légales
• Les principaux sinistres (Dégâts des eaux, incendie, vol)
• Les différentes parties en présence
• Les assurances souscrites, les différentes garanties

2° Le cas spécifique du dégât des eaux.

• • • La gestion d’un sinistre type : le dégât des eaux.
    • L’apparition du sinistre.
    • L’identification et la cause du sinistre.
    • Le constat des désordres.
    • Les mesures conservatoires éventuelles.
    • La déclaration, le constat.
    • L’expertise éventuelle.
    • Le suivi du dossier : – Les conventions CIDRE et CIDE COP. La nouvelle convention IRSI. – Les conséquences – L’indemnisation et ses suites.

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QCM :

•  Identification des désordres – Constat dégât des eaux – Expertise éventuelle – Suivi du dossier.

• Nos formations sont organisées pour la plupart, en centre d’affaires. Elles bénéficient de conditions matérielles de qualité, dans des salles pré-sélectionnées.
• Par ailleurs et sur demande, nous nous déplaçons et fournissons sur site et au besoin, le matériel nécessaire. Nos formules peuvent être proposées selon des formats mixtes  : présentiel, formation en Visio ou audio conférence, formations par séquences, formation spot de demi-journées.
• Au plan pédagogique, la conduite de la séance est centrée sur l’atteinte des objectifs pédagogiques, qui sont régulièrement répétés ou explicités. Dans ce but, le cours alterne les apports pratiques et théoriques.
• La progression s’effectue par étapes successives qui amèneront les participants à situer leur fonction dans un cadre juridique maîtrisé.

Plusieurs phases de cas pratiques, exercices, QCM ou QRU intermédiaires ou de fin de session, sont proposées aux participants pour leur permettre d’assimiler les contenus théoriques et de s’approprier les savoirs faire opérationnels.

La validation est ainsi progressive.

Une attestation sera remise à chaque stagiaire qui aura suivi la totalité de la formation.

En fin de formation, les participants remplissent une note d’appréciation sur la qualité ressentie de la prestation fournie.

Ils sont également sollicités, plusieurs semaines après la prestation, pour recueillir leur ressenti à froid.

Ces éléments sont analysés et pris en compte, lors des réunions pédagogiques post-sessions, pour faire évoluer nos prestations ultérieures.

Nous vous aidons à trouver la meilleure solution de prise en charge financière de nos actions de formation :

• FIF PL,
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