Législation en matière d’obligation de formation
27 février 2019
1) Consultez Mon compte Activité pour créer ce compte, consulter vos droits à formation et trouver la meilleure solution pédagogique.
2) Voici ce à quoi les prestataires d’actions de formation vont être assujettis
Les Décrets et arrêtés tant attendus relatifs à la qualité des actions concourant au développement des compétences viennent d’être publiés au JO !
Ils officialisent l’obligation de certification au 1er janvier 2021.
– Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle
– Décret 2019-565 du 06 juin 2019 relatif au référentiel national
– Arrêté du 06 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel
– Arrêté du 06 juin 2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des certificateurs
