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Centre de formaton des professions de l'immobilier du Grand Sud
 
                              CAFAAB FORMATION LR
                                                Centre de formation des professions de l'immobilier
                                                                              Montpellier - Toulouse - Marseille
 

 




Le syndic de copropriété face aux assurances et garanties
de la copropriété  Gestion et suivi des dossiers de recours et d’indemnisation
 
Sociétés et domaines d'activité concernées : Cette formation s'adresse à tous les professionnels ou sociétés (leurs collaborateurs) des secteurs de l'immobilier, de la banque et de l'assurance.
Publics concernés : Toute personne qui dans son activité professionnelle peut être confrontée au bon suivi des déclarations et sinistres en copropriété. Egalement les personnes qui peuvent être amenées à contrôler et assister le syndic de copropriété, notamment les membres des Conseils syndicaux des syndicats de copropriétaires.
Prérequis : Connaissance à minima de l’environnement de l’immobilier.
Objectifs : A l'issue du cours, les stagiaires pourront :  Etre en mesure d’apprécier la qualité de la gestion des dossiers sinistres en copropriété Maîtriser le fonctionnement des assurances liées à la copropriété et le bon traitement des sinistres. Avoir une vision claire des assurances et garanties liées à la réception d’un immeuble neuf.  Mesurer les délais usuels de déclaration, de suivi de dossier sinistre et des prises en charges Avoir une vision claire des assurances et recours sur sinistres dans le cadre de la gestion d’un immeuble ancien. Maîtriser la gestion des sinistres et dégâts des eaux : conventions CIDRE, CIDRE-COP et la nouvelle convention IRSI.
 

Contenu de la formation : Sur deux jours
 

1ère journée
 
Avant-propos :  Distinction entre Garanties légales et polices d’assurance.
I – L’immeuble neuf. Les garanties légales et les recours
- Réception des parties communes - Procès-verbal et réserves éventuelles - La garantie de parfait achèvement et sa mise en œuvre -
La garantie biennale et sa mise en œuvre - La garantie décennale et sa mise en œuvre
II – La gestion d'un sinistre dans le cadre d'une police d’assurance dommages-ouvrage
• Base légale - rappels sur l'intérêt de cette assurance - différence avec la garantie décennale simple
• Le caractère obligatoire de l'assurance dommages-ouvrage : les ouvrages concernés, la sanction de l'absence de souscription, les cas d'application de couverture partielle : la règle proportionnelle • L'apparition du sinistre : - Le constat : détection ou non du caractère décennal du désordre - Les mesures conservatoires éventuelles - La déclaration : l'importance de la déclaration factuelle et sans avis, les mentions obligatoires à faire figurer. - Examen et analyse d’un modèle type de déclaration
• Du constat du sinistre à l'indemnisation et à la réparation du désordre : le suivi et la gestion du dossier - L'expertise : ► Postulat : l'expert est le mandataire de l'assureur. Conséquences. ► Assistance aux opérations d'expertise. Les parties en présence ► Pièges à éviter ► Observations et commentaires
- L'importance des délais et leur computation - La date butoir du J + 60 et ses conséquences - L'étude de l'accord de prolongation
- La décision de l'assureur et ses conséquences : ► En cas d'accord sur la prise de garantie L'acceptation d'indemnité La réception des indemnités : les bénéficiaires L'ordre de service pour réparation ► En cas de refus de garantie La contestation de la position de l'assureur : un recours amiable La contestation de la position de l'assureur : un recours contentieux
• L'état de la jurisprudence et son évolution en matière d'assurance dommages-ouvrage - Les décisions importantes et significatives - Illustrations de la différence d'appréciation du caractère décennal par les assureurs et par les tribunaux
 
2ème journée
 
I – La gestion d'un sinistre dans le cadre d'une police d'assurance multirisque immeuble
1° Les garanties d’un contrat d’assurance multirisques en copropriété • Bases légales • Les principaux sinistres (Dégâts des eaux, incendie, vol) • Les différentes parties en présence • Les assurances souscrites, les différentes garanties.
2° Le cas spécifique du dégât des eaux
• La gestion d'un sinistre type : le dégât des eaux  - L'apparition du sinistre  - L'identification et la cause du sinistre - Le constat des désordres - Les mesures conservatoires éventuelles - La déclaration, le constat
• L'expertise éventuelle • Le suivi du dossier : - Les conventions CIDRE et CIDE COP. La nouvelle convention IRSI. - Les conséquences - L'indemnisation et ses suites
QCM :  Identification des désordres - Constat dégât des eaux - Expertise éventuelle - Suivi du dossier
 
Organisation : Le cours alterne systématiquement les apports théoriques du formateur avec la pratique opérationnelle étayée de mises en situation et d’étude de cas.
 
Validation : A la fin de chaque journée, un questionnaire à choix multiple permet de vérifier l'acquisition correcte des compétences. Une attestation sera remise à chaque stagiaire qui aura suivi la totalité de la formation.  Qualité : A la fin de la formation, les stagiaires remplissent une fiche d’appréciation sur la qualité ressentie de la prestation fournie.