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                              CAFAAB FORMATION LR
                                                Centre de formation des professions de l'immobilier
                                                                              Montpellier - Toulouse - Marseille
 
Centre de formation des professions de l'immobilier du Grand Sud
 
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre CAFAAB FORMATION et son client,
dans le cadre d’une prestation de formation et prévalent sur tout autre document.
 
Toute inscription est soumise aux présentes conditions générales de vente
sauf dérogation formelle et expresse de CAFAAB FORMATION. L’entreprise cliente déclare les accepter sans réserve.
 
Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants
du code du travail sur la formation professionnelle.
 
Définitions :
– client : personne physique ou morale passant une commande de formation auprès de CAFAAB FORMATION.
– stagiaire : personne issue du client et participant à la formation commandée.
– stages inter entreprises : stages du catalogue réalisés dans les locaux de CAFAAB FORMATION  ou dans des locaux
mis à disposition par CAFAAB FORMATION.
– stage intra entreprise : stage réalisé sur mesure pour le compte d´un client ou d´un groupe de clients.
 

Champ d’application : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des formations intra et inter entreprises délivrées par CAFAAB FORMATION contenues dans la présente convention.
 
Contractualisation :
Pour un stage inter entreprises : Toute inscription à une formation doit être confirmée par écrit à l’aide du bulletin
d’inscription, dûment complété. Dès réception du bulletin d’inscription, une confirmation tenant lieu de convocation
est adressée par courriel  ou par courrier au responsable de l’inscription, accompagnée du programme précisant les dates,
lieu et horaires.
 
Pour un stage intra entreprise : Toute acceptation de la proposition de formation implique l’acceptation sans réserve des
présentes conditions de vente. Sauf stipulation contraire dans la proposition de formation, la durée de validité des propositions
de CAFAAB FORMATION pour les stages hors catalogue est de 60 jours à compter de la date d’envoi de la proposition.
 
Pour les stages inter et intra entreprises, une convention de formation en double exemplaire est transmise par courriel
ou par courrier à charge pour le responsable de l’inscription de la retourner dûment signée 15 jours au moins
avant le début de la formation.
 
CAFAAB FORMATION se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations dans le respect
des dispositions des présentes conditions générales de vente.
 
Supports pédagogiques : les supports quels qu’ils soient sont strictement personnels à CAFAAB FORMATION et
sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire, directement
ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou
de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de CAFAAB FORMATION ou à des tiers lesdits supports sans un accord écrit préalable de CAFAAB FORMATION.
 
Confidentialité : CAFAAB FORMATION s’engage à respecter le caractère confidentiel des renseignements écrits ou verbaux
que le client aura pu lui transmettre dans le cadre de ses prestations de formation.
 
Responsabilité : CAFAAB FORMATION s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence
dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens.  La responsabilité de CAFAAB FORMATION ne pourra être
engagée que sur la faute prouvée et exclusive de CAFAAB FORMATION.
 
CAFAAB FORMATION n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés
au matériel du client. CAFAAB FORMATION ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect,
matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image
de marque, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle
des données du fichier client, ainsi que toute action émanant de tiers.
 
Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de CAFAAB FORMATION, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu
au titre de ses prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au
titre de la prestation de formation concernée.
CAFAAB FORMATION déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle
garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.
 
Annulation par le client : Toute demande d’annulation peut être faite par le client, sans frais et avec remboursement
des sommes payées, si cette annulation parvient à CAFAAB FORMATION, par lettre recommandée
avec accusé de réception, à l’adresse suivante : 45 enclos FARADAY - 34130 MAUGUIO,  au moins 10 jours ouvrés
avant le début de la session de formation.
 
Dans le cas d’une commande pour un stage inter entreprise, pour toute annulation par le client reçu moins de 10 jours
ouvrés avant le début de la formation ou en cas d’absence du stagiaire inscrit, la totalité des frais d’inscription
sera retenue à titre d’indemnité forfaitaire. Toute formation commencée est dûe en totalité.
 
Dans le cas d’une commande pour un stage intra entreprise, pour toute annulation de la commande par le client reçue :
–          avant les 10 jours ouvrés précédents le début de la formation, 30% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
–          dans les 10 jours ouvrés, 50% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
–          dans les 5 jours ouvrés, 100% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
 
Par ailleurs, si un coût de préparation était prévu avant l’animation du stage, ce dernier restera à la charge du client.
 
Toutefois, si l’annulation est motivée par un cas de force majeure le client pourra reporter son inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire. Si l’impossibilité résulte d’un problème de santé, le client devra présenter un justificatif médical.
 
Annulation par CAFAAB FORMATION : CAFAAB FORMATION se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (manque de stagiaires, maladie de son consultant formateur,….) sans dédommagements, ni pénalités versés au client.
Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités. Dans ce dernier cas,
le client sera remboursé des sommes déjà réglées.
 
CAFAAB FORMATION ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents
à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.
 
Tarifs : Les prix s’entendent nets, l’ensemble des prestations de formation professionnelle de CAFAAB FORMATION
ne sont pas soumises à TVA conformément aux dispositions de l’article 261-4 du CGI.
 
Conditions de Paiement : Toutes les factures émises par CAFAAB FORMATION sont payables comptant et sans escompte, à réception de la facture.
Tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit le paiement d’intérêts de retard correspondant
au taux d’intérêt légal en vigueur.
 
Dans la mesure où CAFAAB FORMATION édite une convention de formation pour l’action commandée, il appartient au client de vérifier l’imputabilité de celle-ci.
 
Le client s’engage à notifier à CAFAAB FORMATION toute éventuelle délégation auprès d’un OPCA au plus tard avant le démarrage de la session de formation. A défaut CAFAAB FORMATION se réserve le droit de facturer directement au client la prestation de formation due.
 
Conditions restrictives : CAFAAB FORMATION se réserve le droit :
 
–          de refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire,
–          d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales de vente,
–          d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnités.
Informatique et libertés : Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, modifié par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les informations qui vous sont demandées
sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de CAFAAB FORMATION.
Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification en vous adressant à CAFAAB FORMATION
 
Références commerciales : Le client autorise à faire figurer le nom et/ou le logo du client sur une liste
de références commerciales notamment sur le site internet.
 
Litige : Les droits et obligations des deux parties liées par la convention de formation sont régis par la législation française.
Pour toutes les contestations relatives à son interprétation ou son exécution, les parties acceptent
de se soumettre à la juridiction des Tribunaux de Montpellier.