© CAFAAB  FORMATION LR 2015 - Tous droits réservés - Informations légales -
 
06 88 59 16 15
09 65 01 11 73
Chercher
 
                              CAFAAB FORMATION LR
                                                Centre de formation des professions de l'immobilier
                                                                              Montpellier - Toulouse - Marseille
 
Centre de formaton des professions de l'immobilier du Grand Sud
 
Transaction immobilière
Déontologie et exercice de la profession après la loi ALUR (2014 et décrets d’application)
et la réforme du droit des contrats (2016)
 
Sociétés et domaines d'activité concernés :
Cette formation s'adresse à tous les professionnels ou sociétés (leurs collaborateurs) du secteur de l'immobilier relatif à la transaction immobilière et la promotion immobilière ainsi que les personnes en reconversion professionnelle.
 
Publics concernés :
Tous les collaborateurs de sociétés de transactions, appelés à participer à la commercialisation
de biens d’habitation récents ou anciens.  
 
Pré-requis :
Une connaissance "à minima" de l’environnement d’une agence immobilière.
 
Objectifs : A l'issue du cours :
A l'issue du cours, les stagiaires seront en mesure de cerner l’ensemble des obligations professionnelles
en matière de déontologie et de réviser leur pratique de la transaction au regard
des réformes récentes (Loi ALUR et Réforme du droit des contrats).
Cette formation permettra de répondre à l’obligation de formation issue de la Loi ALUR.
 
Programme : 2 jours.  Transaction immobilière : Déontologie et exercice de la profession
après la Loi ALUR (2014) et la réforme du droit des contrats (2016)
 
Déontologie - Focus sur le nouveau code de déontologie - Sanctions applicalbes (disciplinaires)
L’accès à l’exercice de la profession
La déontologie en matière de transaction immobilière et d’entremise.
La Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière
Le Conseil National de la transaction et de la gestion immobilière
 
L'impact de la réforme sur la profession
 
A) Sur l'exercice de la profession
 
Statut de la profession
Obtention et renouvellement de la carte professionnelle
Les mentions obligatoires sur les documents à usage professionnels
Le fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle
Sanctions applicables (pénales et administratives)
 
B) Sur les contrats (approche transversale)
 
Opérations contractuelles réalisables avec le concours d'un intermédiaire
Renforcement du formalisme
La publicité professionnelle
L’obligation d'information de l'acquéreur
Le délai de rétractation
La réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance du 10 février 2016.  Impacts en matière de vente d’immeubles.
Trois années de jurisprudences et réponses ministérielles liées à la vente d’immeubles.
 
Organisation :
Le cours alterne systématiquement les apports pratiques et théoriques du formateur
Validation :
Mises en pratique et QCM
 
Une attestation sera remise à chaque stagiaire qui aura suivi la totalité de la formation.
 
Qualité :
A la fin de la formation, les stagiaires remplissent une fiche d’appréciation sur la qualité ressentie de la prestation fournie.